Constat de permis de construire.

L’obtention d’un permis de construire est une obligation légale, définie par le Code de l’Urbanisme, pour toute construction, réalisation de travaux ou encore lotissement. Par ailleurs, l’affichage de cette autorisation est obligatoire sur le lieu du chantier, permettant aux tiers de contester le permis en question, et d’exercer un recours contentieux.

En faisant appel à notre étude vous pourrez mettre en place votre opération immobilière en toute légalité et en toute sécurité.

Le recours ne peut être exercé que pendant une période de 2 mois à compter de l’affichage.

Afin de garantir vos droits, nous constatons l’affichage continu de votre permis ou de votre déclaration préalable.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements, et obtenir un devis détaillé en fonction de la prestation demandée.

Le constat d’affichage peut être réalisé très rapidement, sur votre demande, afin de faire courir le délai de recours des tiers de 2 mois.