Jeux et concours.

Si le dépôt d’un règlement lors de l’organisation d’un jeu concours n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de prévoir l'intervention d’un Huissier de justice de manière à garantir la légitimité des opérations, évitant contestations, procédures et recours judiciaires.

 

Notre étude vous conseille dans l’organisation de vos jeux concours, et met à votre disposition expérience et savoir-faire dans ce domaine pour vous garantir une organisation en toute sécurité.

 

Notre étude, forte d’une grande expérience dans le domaine des jeux et concours, vous conseille dans la rédaction des règlements et l’organisation des opérations, assure le dépôt légal du règlement et sa publicité éventuelle.

 

Nous assistons aux tirages au sort afin d’en garantir la neutralité, par procès-verbal de constat.

 

En faisant appel à notre étude vous pourrez mettre en place votre opération immobilière en toute légalité et en toute sécurité.

 

Le recours ne peut être exercé que pendant une période de 2 mois à compter de l’affichage.

 

Afin de garantir vos droits, nous constatons l’affichage continu de votre permis ou de votre déclaration préalable.

Contactez-nous pour de plus amples renseignements, et obtenir un devis détaillé en fonction de la prestation demandée.

 

Le constat d’affichage peut être réalisé très rapidement, sur votre demande, afin de faire courir le délai de recours des tiers de 2 mois.