Tarifs et  honoraires.

Les droits, émoluments, frais d’actes et de formalités pratiqués par notre étude sont tarifés, et prévus réglementairement par l’Arrêté du 26 février 2016

 

 

Les honoraires libres pratiqués par notre étude sont les suivants :

 

 

Constats

Tarif horaire incluant déplacement et constatations sur place : entre 150,00 et 300,00 € HT

 

Tarif horaire travail sur dossier : 75,00 € HT

Attention : les honoraires en matière de constat doivent obligatoirement être au préalable définis avec notre étude, le tarif ci-dessus étant une base de calcul, chaque demande étant spécifique, il peut être proposé une majoration en fonction de l’urgence, de la complexité de l’affaire ou du résultat

 

Consultations

Consultations juridiques à l’étude : 75,00 € HT

 

Représentation

Représentation devant certains tribunaux ou commissions : de 75,00 € à 150,00 € HT en fonction de la durée de l’audience

 

Rédaction et signification

Rédaction et significations des actes non prévus au Tarif : entre 75,00 et 150,00 € HT tarif horaire en fonction de la complexité de l’affaire

 

Mise en demeure

Mise en demeure par courrier à entête sans encaissement : 50,00 € HT

 

Honoraires de recouvrement amiable

Honoraires de recouvrement amiable : entre 10 et 30 % HT en fonction du montant de la créance

 

 

Toute autre demande spécifique doit faire l’objet d’un examen de votre dossier et éventuellement la proposition d’un devis.

 

Nos factures sont payables par provision et au plus tard à réception, soumise à la T.V.A. 20%, et à la taxe forfaitaire pour les actes et procès-verbaux.

 

 

 

 

 

Le règlement doit être établi par chèque à l’ordre de la « SELARL MARUSIAK » (adhérente à une Association de Gestion Agréée) ou par virement au compte affecté de l’étude ouvert au

 

CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE :

IBAN : FR 76 1870 6000 0097 5224 0264 105

BIC : AGRIFRPP887

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